Histoire classique d’un contrat de travail organisant un salaire annuel payé en 13 fois et d’un accord d’entreprise applicable prévoyant un treizième mois.
Pas de cumul des deux déclare la Cour d’appel, puisqu’ils ont le même objet
Or, pour la Cour de cassation (arrêt du 17 Octobre 2018, n°17-20646) le contrat organise la séquence du paiement du salaire en treize fois quand l’accord d’entreprise prévoit une prime de treizième mois.
Subtile distinction, qui peut constituer un enjeu de taille puisque s’agissant de salaire, la prescription est de trois ans…..
