A l’occasion d’une modification apportée à un régime de prévoyance réservé à une catégorie de salariés, le comité d’entreprise doit se voir remettre les documents d’information relatif au régime et bénéficier d’un délai d’examen suffisant.
A défaut….la cour de cassation considère que l’entreprise comme le délit d’entrave.
