Il y a quelques jours, la Cour de cassation (Civ.2 14 mars 2019, n°18-10409)
A considéré que les contributions de l’employeur au financement des garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations du fait de sa carence dans la communication individuelle de la décision unilatérale ayant modifié le régime en place.
Le changement portait sur le taux des contributions, revues à la baisse.
Ainsi même si les textes n’imposent pas la fixation de ce taux dans la décision unilatérale, sa modification fait partie des éléments à communiquer aux salariés.
